Certificat de connaissance - ce que dit la loi ?
Vous avez peut-être entendu parler du nouveau certificat de connaissance, document officiel qui sera nécessaire au 1er octobre 2022, pour toute cession d'animaux de compagnie.
C'est un changement majeur dans le secteur de l'élevage canin et félin qui entrainera, nous l'espérons, quelques modifications de comportements de la part des nouveaux adoptants, cependant, ce certificat obligatoire vise surtout le manque de connaissances des vendeurs particuliers.
En effet, à partir de cette date, toutes personnes cédant un chien, un chat ou un équidé devra faire signer une attestation de connaissance au nouveau propriétaire, qui engagera sa responsabilité face aux besoins physiologiques et le bien-être de son compagnon.
Les causes
Comme beaucoup le savent, la France est détentrice d'un bien triste record, celui du plus grand nombre d'abandons en Europe !
Avec plus de 100 000 abandons par an, dont 60 000 l'été, c'est un véritable problème de société et ce phénomène est en constante augmentation. De nombreuses associations alertent l'opinion publique sur la surpopulation des refuges sans réellement avoir d'impact concret.
Quels sont les véritables causes de ce phénomène ? Pourquoi les Français délaissent aussi facilement leurs animaux de compagnie... problèmes financiers ? manque d'espace ? ou difficulté d'éducation ?
Est-ce qu'un certificat de connaissance pourra lutter contre l'irresponsabilité des gens ? rien est moins sûr ...
Qui est concerné ?
La loi est très claire à ce sujet (pour une fois), cette nouvelle législation concerne je cite : "toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un carnivore domestique, tout détenteur d'équidés."
Donc tous les nouveaux adoptants à partir du 1er octobre 2022 devront signer ce certificat d'engagement et de connaissance, ce dernier impliquera la responsabilité de tous les nouveaux propriétaires de carnivores domestiques.
C'est-à-dire, les animaux concernés sont les chiens, les chats, les furets, les lapins qui ne sont pas destinés à la consommation et enfin, tous les équidés.
En tant que titulaire de l'ACACED, nous sommes habilités à faire signer le certificat d'engagements et de connaissances à nos adoptants, tous nos chiots à vendre seront cédés avec ce document officiel.
Que contient ce certificat ?
Ce document a été créé pour sensibiliser le grand public sur les besoins physiologiques des animaux domestiques, faire comprendre que leur compagnon est un être vivant doté d'une sensibilité, qu'il a des envies, des besoins et surtout qu'ils nécessitent des soins réguliers.
Ce certificat a pour but de limiter les achats impulsifs, faire prendre conscience au plus grand nombre que d'adopter un animal est une responsabilité qui inclut des contraintes, ainsi que des devoirs.
Un propriétaire doit veiller au bien-être de son compagnon, satisfaire ses besoins physiologiques, lui prodiguer des soins médicaux s'il en a besoin, ce qui entraînera forcément un coût et une implication financière !
Et oui... tout ça coute de l'argent et ils sont nombreux à oublier cet aspect lorsqu'ils craquent sur ces petites boules de poils !
Les éleveurs sont régulièrement critiqués sur le fait qu'il brasse énormément d'argent et que l'élevage est une mine d'or, mais les dépenses liées aux soins vétérinaires, l'alimentation et les infrastructures sont bien souvent extrêmement élevées !
Dans les textes, la loi est explicite quant aux responsabilités des propriétaires : « implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal ».
Les nouveaux adoptants doivent être sûrs de pouvoir répondre à n'importe quels besoins de leurs animaux de compagnie, dorénavant, cela sera inscrit dans la loi.
À quoi vous engage-t-il ?
Sensibiliser pour pouvoir punir plus efficacement s'il y a manquement par la suite, c'est l'un des objectifs sous-jacents de cette nouvelle loi.
En signant ce certificat d'engagement et de connaissance, vous prenez l'entière responsabilité de l'animal, VOUS êtes officiellement son "tuteur" légal !
En gros, vous devenez le garant de son bien-être mental et physique !
Anticiper l'arrivée du nouveau membre de votre famille, être sûr qu'il aura l'espace indispensable à son épanouissement, subvenir à ses besoins de dépenses d'énergie en lui faisant pratiquer des activités ludiques ou sportives correspondantes à ses capacités.
Pour nous, en tant qu'éleveur professionnel, cette prise de conscience collective était absolument nécessaire pour attirer l'attention du grand public.
Vous ne pourrez plus détenir un animal sans ce document, des sanctions sont aujourd'hui à l'étude pour pénaliser les contrevenants.
Qui pourra faire signer ce document ?
C'est l'une des meilleures décisions que le ministère de l'Agriculture ait prise depuis des décennies en faveur des vrais professionnels, en tentant de réduire la reproduction à la hâte chez le particulier, qui n'ont bien souvent aucune expérience de l'élevage canin ou félin .
Ce certificat d'engagement et de connaissance ne pourra être délivré que par une personne titulaire de l'ACACED, Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques ou une de ses équivalences.
C'est un premier pas vers la reconnaissance du métier d'éleveur de chien.
D'une part, cela aura pour but de limiter la reproduction chez le particulier qui pour la plupart, n'ont aucune connaissance cynophile et d'autre part, c'est une avancée majeure pour la professionnalisation du secteur de la vente des animaux de compagnie !
Même si je vous l'accorde, cela n'endiguera pas le phénomène d'abandon en France, ces mesures serviront de leviers pour freiner la surproduction actuelle.
À savoir que, 75% de la population canine en France est produite chez le particulier et seulement 8 % des chiens produits par des éleveurs professionnels se retrouvent en refuge, je vous laisse faire vos propres déductions.
J'en reviens à mon précédent article " Éleveur, un vrai métier " !
Autre point important de cette nouvelle réforme, c'est au vendeur que revient la responsabilité de vérifier que le nouvel adoptant détient bien ce certificat de connaissance ! Sans ce dernier acquis au moins 7 jours avant la cession, le cédant (vendeur) ne pourra pas procéder à la vente, sous peine d'une forte amende, cette règle concerne également les particuliers !
Conclusion
En temps normal, les éleveurs sont plutôt réfractaires lorsqu'une nouvelle loi concernant la vente d'animaux domestiques fait son apparition, car elles sont souvent inadaptées aux conditions réelles ou profitables uniquement aux associations, qui, je le rappelle, n'existeraient pas sans la production d'animaux…
Cependant, cette nouvelle législation promulguée le 30 novembre 2021 va sans doute permettre de développer une professionnalisation du métier d'éleveurs canin, avec des formations spécifiques, des examens de connaissances et un travail assidu sur la sociabilisation des animaux.
Votre nouveau compagnon ne pourra plus être vendu sans que le cédant détienne un minimum de connaissances de l’espèce. Nous espérons que ce protocole sera mis en place par des personnes compétentes, réellement concernée par les problèmes d'abandons ou de maltraitance animale... et peut-être, je dis bien peut-être... qu'un changement notoire sera enfin observé dans notre pays !
